MINISTERE DE LA 
QUALITE DE LA VIE
REPUBLIQUE FRANCAISE
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				DECRET du 26 DECEMBRE  1974
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portant classement parmi les sites pittoresques du CAP MARTIN (Alpes-Maritimes) •

 LE PREMIER MINISTRE 

SUR le rapport du Ministre de la Qualité de la Vie 

VU la loi du 2 MAI 1930 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque, modifiée par la loi n°67.1174 du28 Décembre 1967 et notamment les articles 5.1 et 8, ensemble le décret n° 69.607 du 13 Juin 1969 pris pour son application.

 VU la loi n° 217 du 12 Avril 1943 portant réglementation de la publicité et des enseignes, et notamment les articles 5 et 9.

 VU le décret n° 68.134 du 9 Février 1968 portant application du décret n° 59.273 du 7 Février 1959 modifiée, relatif au camping et notamment les articles 2 et 6. 

VU le décret n° 72.37 du 11 Janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes» 

VU les résultats de l'enquête effectuée après publication par affichage certifiée par le Maire en application de la loi du
2 Mai 1930 modifiée, .et des articles 4 et 5 du décret n° 69.607 du 13 Juin 1969, et notamment le refus d'adhésion de trois propriétaires.

 VU la délibération du Conseil Municipal de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, en date du 7 Octobre 1972. VU les avis émis par la Commission Départementale des Sites, perspectives et paysages dans ses séances du 28 Janvier 1971, du
12 Septembre 1972 et du 13 Décembre 1971.

 VU l'avis émis par la Commission Supérieure des Sites, perspectives et paysages dans sa séance du 5 Décembre 1972. VU l'arrêté ministériel du 23 Mars 1973 portant à l'inscription sur l'inventaire des sites le littoral de Nice et Menton.

 VU l'arrêté interministériel du 30 Juin 1972 portant classement du domaine public maritime de Villefranche à Roquebrune-Cap-Martin.
Le Conseil d'Etat (section des Travaux Publics) entendu :